L’article 6.1 d’la Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre demande est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Notre responsable d’une institution federale ne peut nullement refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre en partie 2 d’une Loi.
Dans diverses circonstances, une institution va demander a Notre Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a considerer lors d’une requi?te d’autorisation
Pour demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres seront satisfaits parce que J’ai requi?te d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs une Loi.
De plus, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente 1 dossier solide prouvant que une telle requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire pour ne point apporter suite a une demande d’acces juste apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de denicher le(s) document(s).
- Pour savoir comment demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez parcourir Processus : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »
Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne semblent jamais definis dans la Loi. Ils paraissent consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule exige d’acces pourra, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme pour ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Les definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend generalement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend habituellement le contraire en bonne foi. La mauvaise foi suppose souvent l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule nullement d’une simple erreur quant aux droits d’une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. La mauvaise foi n’est nullement juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend generalement 1 usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat est en mesure de tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :
- J’ai nature et Notre portee de la demande d’acces
- L’objectif une demande d’acces
- La formulation d’la requi?te d’acces
- L’instant ou la demande d’acces est envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal une demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’une Loi? Notre demande est-elle motivee par autre chose que le desir d’acceder a l’information?
- La demande d’acces a-t-elle ete soumise a repetition avec une personne ou un groupe de personnes travaillant de concert?
- Notre demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler votre institution?
- Notre exige d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est nullement necessaire pour qu’elle soit traitee?
- La requi?te d’acces impose-t-elle a ce institution votre fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres personnes?
- Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte nos faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de une exige d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que la exige d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, le fait de repondre oui a une seule des questions ne garantit gui?re que la requi?te d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va i?tre examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Mes types suivants de demandes d’autorisation ne seront probablement gui?re site rencontre victoria milan autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Les demandes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
- Les requi?tes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.
Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du concept au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation concernant ne pas donner suite a des demandes d’acces.
